Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé .Cet instrument juridique anglo-saxon ... se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances. Il pourrait sembler à la ... prononcé du divorce entre la demanderesse et son mari, le juge avait ordonné que ce dernier transfère un certain ... pratiquer une activité commerciale en violation d’une clause de non-concurrence ( Gilford Motor Co Ltd v Horne ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le juge doit-il prendre en considération la personnalité de ... de la culpabilité. En droit français en revanche, le juge d’instruction dispose à cet égard de nombreux ... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... les droits dont on a demandé la reconnaissance au juge chargé de se prononcer sur le fond de l'affaire (J.C. ... tribunaux américains ont décidé qu'en l'absence de clause contraire dans la convention d'arbitrage, le pouvoir ... imposé aux tiers était trop important, Comsat Corp. v. National Science Foundation, 190 F.3d 249. En ce qui concerne ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... et de la protection du salarié contre les discriminations dans le monde du travail est devenue un thème majeur. Ces ... de la notion d’égalité de traitement, tant au niveau national qu’européen, permet-elle d’assurer au salarié ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation de ces actes, a enclenché un ... - " War Crimes and Their Prosecution in National Legal Systems", Nico Keijzer, Military Law and Law ... Mot-clés:
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la ... Blackmun est avant tout connu comme étant le premier juge de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en ... de négocier (II). Dans chaque cas, c’est la Commerce Clause et la liberté d’entreprendre de l’employeur qui ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire ... précis et clairement identifié. Aux Etats-Unis, le juge va parvenir à cette même interprétation en ce fondant ... laisse une grande marge d’interprétation au juge. Ceci contraste avec la rigueur imposée par le DMCA en ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ... de la sentence, l’arbitre s’expose à ce que le juge qualifie ce comportement d’indice de “partialité ... Fabrikant apprit que l’un de ses bureaux négociait un contrat de transport maritime de coke avec Oxbow, et en ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... au niveau international, mais le processus juridique national vers une égalité de traitement dans la pratique ... 38). Madame Christine Boutin, dans sa lettre adressée au juge en charge de l’affaire pour défendre la protection du ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne