A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

... ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la ... qui ont parfois réagis en adoptant des lois similaires. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A ...

Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires ... lors de l’entrée de biens étrangers sur le territoire. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE Le ...

le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé

... Etats-Unis, il éclaire cependant sur les limites posées par les institutions Américaines au précieux principe de liberté économique, notament en matière ... dès lors que leur sécurité intérieure était en jeu. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... et l’application des traités internationaux en droit interne, l’Allemagne adhère à la théorie dualiste. ... du courant moniste Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... au traité instituant l'OMC et directement négocié par la Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt de la ...

Sur l'article de Paul R. Rice, "Truth in Test Tubes" - par Romain BASTIDE

... Times de l’Université de Washington du 16 octobre 2000, par Paul R. Rice, professeur de droit de la preuve et de procédure civile à l’ American ... dans les éprouvettes ») se penche sur l’apport – non négligeable –, et les limites – nombreuses –, de ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... Leclerc In re Grand Jury Subpoena, Judith Miller , rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of ... qu’ils refusaient de dévoiler étaient protégés par le secret professionnel dont jouissent les journalistes ( ... rejeté l’existence, au profit des journalistes, d’un droit à garder leurs sources confidentielles car la Cour ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER

... raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues ... en faveur de l’accusé, car ils doivent respecter le principe « in dubio pro reo ». La Cour reconnaît qu’une ... retrouvent « in camera » et ne sont plus accessibles. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une ... en tant que preuve judiciaire. La seule exception à ce principe par la Cour constitue la vidéosurveillance pour ... cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve admis. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Jugement de ...

Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin

Sophie Robin-olivier Le document publié en 2005 par la Commission Européenne concernant l'interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives ... en matière d'emploi et de travail a été préparé par O. de Schutter. Il présente le cadre juridique de ...