L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la sentence ... (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. L’article 1061 ZPO ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. L’employment at-will est ... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... Dans l’Etat du Maryland sont interdits (en plus du non-respect lors de la procédure de licenciement des clauses ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de ... mesures de protection des témoins n’avait pas permis le respect des droits de la défense et l’avaient ainsi privé ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la responsabilité ... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement contraire à la loi française qui impose le principe de la réparation intégrale de la victime, et ne ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques ... (v. Loizidou , préc.), refusé de déroger au présumé principe de l’application territoriale de la CESDH et, pour ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit américain, et en quoi ces deux ... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... patronymique dans son Arrêt Bordas. Selon la Cour, « le principe n’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... en 1993 (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé le principe selon lequel, les tribunaux civils devaient ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... et aux Etats-Unis trouve son origine dans un marché international du format d’émission. Ces « formats » ... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une ... entre la nécessaire protection de la société, le respect de la victime et les droits de la défense. Car tout ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise