AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
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Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
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... électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont règlementé la signature ... les mêmes effets juridiques à l’engagement contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. ... d’améliorer la protection des acteurs économiques. En France, la force probante de l’écrit se définit ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... ans plus tard, en 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de ... devant permettre une pleine intégration au sein du milieu professionnel. Justin Dart, Jr., défenseur renommé des ... en 1990 que « Notre société est encore infectée par une présomption insidieuse, devenue presque ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... dans l’affaire Biret (CJCE, 30 septembre 2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ Conseil, et C-94/02 P, ... Portugal c/ Conseil. - CJCE, arrêt, 30/09/2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ Conseil, et aff. C-94/02 P, ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en ... les référendums négatifs de 2005 aux Pays-Bas et en France ont empêché l’entrée en vigueur de ce texte. A ... pour l’Europe en 2004, puis les référendums en France et aux Pays-Bas en 2005. Le Traité de Lisbonne est ...
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Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... positifs [3] . Juan José Solozabal Echavarria [4] estime, par exemple, que ne peuvent être considérés comme des ... et d’effet direct du droit communautaire. Dans un arrêt 93/2001, du 8 février 2001, le Tribunal Suprême espagnol a ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt Kücükdeveci rendu par la CJUE le 19 janvier 2010 [1] . Ces derniers confèrent ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... est-il des comportements français et allemands? La France et l’Allemagne, rôle-moteur dans les négociations ... judiciaire, la remise de personnes suspectées entre la France et la CPI et l’exécution des peines. L’adaptation ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... La politique sociale de l’Union européenne est rythmée par la lutte contre les risques psychosociaux au travail ... santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.“ On note immédiatement la volonté claire ... de Mobbing en Allemagne ou de harcèlement moral en France n’a aucune valeur juridique. Il a donc fallu ... Mot-clés: