La définition de la grève

... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des ... auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... juridiques. Cette étude propose de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles ... crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. ... nommé « plan d’ajustement structurel » dans le cadre duquel sont déterminées les politiques à mettre en ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... à les chercher. Ces informations sont considérées comme des données à caractère personnel et sont donc ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... Tous s’accorderont à reconnaître que l’un des défis juridiques majeurs de ce début de ... individus de s’exprimer sur la plateforme. En effet, la juridiction américaine examinait la plainte de plusieurs ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Le mariage gay en Allemagne

... de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes ... avec un autre homme ou qui se laisse utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un participant ... Homo-Ehe  » avait été conçu afin de donner un cadre juridique aux couples homosexuels, leur permettant de ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... d’un an et d’une amende de 3 750 €. La juridiction peut, également ordonner aux frais de la ... toute disposition qui découle du harcèlement moral. Les organisations syndicales représentatives peuvent agir en ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... à cette question. La Cour renvoie donc l'affaire à la juridiction interne. Les juges nationaux qui ont posé la ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Sidonie Lefebure Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... le nombre de classe qui pourra être certifiée dans le cadre d’une plainte pour discrimination au travail. Le 29 ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de ... de déposer la minute de la sentence au secrétariat de la juridiction et ne payaient donc pas la taxe ... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait partie des modalités possibles de divorce. Toutefois, en matière ... En effet, ayant été considérée comme « fautive » dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle ...