L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... citoyens devant la Loi. Contrairement à la France où le Conseil constitutionnel n'a jamais explicitement qualifié le ... Elles peuvent attaquer devant le Conseil d’État les actes dérivés des lois si elles estiment que le principe ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention des risques pour la santé des ... par la doctrine puis la jurisprudence pour qualifier les actes de harcèlement moral. Il convient donc d’abord ... en justice peut être engagée à son encontre devant le conseil des prud’hommes (Arbeitsgericht). Cette alerte peut ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

Marion Boccaccio Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... d’accès à Internet n’ont pas d’obligation de surveillance vis-à-vis de leurs clients. Ils doivent ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. ... contraire cherchent à « tirer » les autres membres du Conseil de l’Europe, alors que les derniers élargissements ... physique ou morale peut former un recours contre « les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... une partie du texte a été censurée par une décision du Conseil Constitutionnel (5) . Il s’agit plus précisément ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays ... Cependant, l’employeur dispose d’un pouvoir de surveillance et de contrôle de l’activité de son ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... avec leur environnement juridique   Bien que le sort des brevets mis sous secret soit transparent pour leur ... semestre 2009, n°17, p.106-116   Articles BRINGER IP, Conseil en propriété industrielle , Pourquoi la défense ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... européenne adoptait une proposition de décision du Conseil " autorisant à ratifier, dans l'intérêt de l'Union ... membres », , Dalloz Rtde 2013 p.387 Jurisprudence et actes législatifs : - avis 2/91 de la CJUE du 19 mars 1993, ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... car l’emploi des SIA dans l’élaboration d’actes règlementaires est encore très peu développé dans ... pour expliquer ce propos : la Décision Parcoursup du Conseil Constitutionnel français [17] , et celle du Conseil ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... de celle-ci constituaient des pratiques trompeuses et des actes de concurrence déloyale. Les chauffeurs de taxi ... attendu la décision de la CJUE pour se prononcer sur le sort d’Uber, ou plus particulièrement sur le sort ...