La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats fédérés autorisant, prohibant, ou limitant la ... fois-ci autour de la question de la transcription des actes d’état civil des enfants nés légalement par GPA à ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... 2004, Monsieur Jorge Castañeda, présentait devant « le Conseil General de l’Institut Fédéral Electoral » ... destiné à protéger [l’individu] contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes ... un collectif international d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme a déposé une plainte pénale ... repose sur l’article 7 du Statut. Elle énumère les actes constitutifs du crime contre l’Humanité, lesquels ...
Mot-clés: crime / competence universelle
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... juridictions internes et internationales, la Chambre des Lords écarta son immunité et déclara qu’il devrait répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des débats menés actuellement en France quant à la ... affirmait qu’une telle loi irait à l’encontre des libertés individuelles. L’auteur était également ... considère également qu’une « censure du Conseil Constitutionnel ou une condamnation de la France par ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... et la France vont intégrer l’idée de lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de travail. ... aussi bien en Espagne qu’en France. En France, le Conseil constitutionnel a estimé que « l'aménagement de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal