La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. ... Européenne de 1996, Le Traité d’Amsterdam de 1997, le Conseil de l’Europe de Tampere de 1999. La source du mandat ... l’Union, dans le but de faciliter la libre circulation des personnes, des services, des capitaux et des ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... d’instance, §16). La Cour a refusé d’indiquer des mesures conservatoires, le Sénégal s’étant engagé ... droit d’asile au Sénégal, est poursuivi pour les actes de répression politique commis lors de l’exercice de ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... de garder autant que possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et ... 2003.   - Textes législatifs : - Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... (II).   I. La condition d’activité inventive : des éléments similaires en France et aux Etats-Unis    A. ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

Loanne Picard « On peut faire des angles que le cinéma ne pourrait pas réaliser, on peut ... elle agit c’est en étant pleinement consciente de ses actes. Elle ne se laisse pas faire, et se fait sa propre ... aussi singulière ; transmise de femme à femme, la peau sort du lignage patriarcal, contrairement à la plupart des ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été adoptée afin de rapprocher ... significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Afin de préciser cette ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit ... Ainsi dans sa décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il appartenait aux ... dans des domaines jusque là hermétique (théorie des actes de gouvernement) . Toutefois, le devoir du juge interne ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions ... le FCPA ? Deuxièmement et enfin, la commission de ces actes est-elle un acte de corruption interdit au regard du ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... tout comme au Mexique, le divorce pour faute fait partie des modalités possibles de divorce. Toutefois, en matière ... économiques vis-à-vis de la femme qui ont abouti à des actes discriminatoires fondés sur le sexe. Malgré les ...

Le salaire minimum

... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ... 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le célèbre économiste écossais Adam Smith ... un principe général du droit (arrêt du 23 avril 1982 du Conseil d'Etat), et l'employeur qui verse un salaire brut ...