Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... régulièrement pointée du doigt, et parfois condamnée, par les instances européennes. Dans un pays où la ... sont pas suffisamment garantis (IV). Les efforts entrepris par l'Italie pour surmonter cette crise semblent, de manière ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense ... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des ... est-il respecté par le droit allemand en cas de témoin anonyme ou inaccessible ? Notamment, les éléments de ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... pour leur fonction. En France, dans une société anonyme moniste, le conseil administration fixe la ... délégué ( L 224-43 Com .) tandis que dans une société anonyme dualiste, le conseil de surveillance détermine la ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 ... L’avancé en la matière consiste en la reconnaissance par le législateur du concept de « citoyenneté dans l’entreprise », tel que formulé par Sergio Gamonal ( Cuidadanía en la Empresa o los ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... d’action en désaveu de paternité ont été élaborés par le législateur dès les années 1970 et ont beaucoup ... suivi sensiblement le même schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ou encore des citoyens européens ... comment intervenir face à des requêtes avancées par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... et à quelles conditions les déclarations d’un témoin anonyme ou absent peuvent-elles emporter la reconnaissance de ... II. La problématique du témoin absent ou anonyme en Allemagne et en France ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... européenne. Afin de répondre à la question posée par le tribunal de commerce de Barcelone, il s’agissait de ... économique, plus traditionnel. Il a été utilisé par analogie suite à la controverse qui a touché la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... d’originalité et de créativité dans la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que ... Cette liberté de création et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... et FIAMM Technologies c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne et Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne. A la suite de l’inexécution de la ... Mot-clés: