L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de ... de la dignité humaine peut être trouvé. Par une récente décision [1], la Cour européenne des ... en question le caractère dangereux du requérant, lié aux crimes commis, mais l’ordonnance du TAP n’expliquait ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... avec l’objectif de donner une stabilité normative aux problématiques et crises majeures qui affectent les ... agricoles et agroalimentaires. Nonobstant la censure par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2018-771 DC du ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... et sans négociations collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors ... une nécessité encore amplifiée depuis la crise connue par le pays dès les années 2000. Et dans un second temps, ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... et un avantage de l'arbitrage. Mais les espèces traitées par la jurisprudence en révèlent la grande complexité et ... nature même de l'arbitrage (Cour of Appeal 1990 Dolling Baker c/ Merret ), puis de l'efficacité des affaires ... autonome dans ce cas. On peut relever à ce propos que le règlement d'arbitrage de la CCI, qui envisage ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... publics. En France, la liberté de religion est garantie par le principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne ... de même mais ce principe n’est pas prévu explicitement par la Constitution à la différence de la France. Pourtant, ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... la constitution italienne à l’article 71 reconnait aux citoyens le droit de déposer une proposition de loi (Il ... défendue de se prononcer sur ce sujet et laisse aux Etats le soin de légiférer en la matière. Ainsi dans un ...A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d"autres ... et entrée en vigueur le 14 ocotobre 1966 La création par la Convention de Washington du 18 mars 1965 du Centre ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet ...
A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... LLP, p.34. Cet article aborde la question de la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger. Le problème réside ... international : les investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de ...
A propos d'une étude sur les flux d'investissements internationaux aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... en matière d’investissement de capitaux étrangers. Par ailleurs, on observe aussi une forte tendance des ... international : les investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur les flux d'investissements internationaux aux USA par Johanna Monthé ...