La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... une communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens de la directive 2001/29/CE. ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. Holder, confirmant la ... de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu attendre une ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de ... matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le ... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le  droit français –  Marion Rebilly   Résumé  : ... de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au début des années 1980. La poison pill ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au ... Populaire ). Toutefois, il semble opportun de nuancer ce propos au regard du débat houleux qu’a suscité ce projet ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... la réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... est similaire au droit d’attribution reconnu aux Etats Unis. le droit au respect de l’intégrité de ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... 1994. Ils valent pour l’Union Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord ... parties à l’Accord EEE (art. 6 n° 6 Protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République ... pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... l'étranger . En  Russie le refus  est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... que doivent contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection ... et financier contenant des dispositions relatives aux OPA. La directive européenne OPA de 2004 se veut ...