La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... bans », Pierre Zelenko, Charlotte Colin-Dubuisson et Marine Cornou, Juillet 2017, Linklaters, consulté le 28 ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants à la Convention différents (en Suisse et ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... commerciaux de mère porteuse se sont répandus aux États-Unis obligeant ainsi la France et le RU à prendre position: ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... élevé, a été rehaussé (Opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Bonello et Spielman, ci-après OD, §19). ... visant les étrangers en provenance de certains Etats ou une catégorie d’étranger en général ou des ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... et il souhaite mourir. Ces trois éléments sont repris par la législation en matière d’euthanasie dans les ... le fait de « mettre volontairement et immédiatement fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le ... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... lieu d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la lex concursus. Afin de préserver la sécurité juridique et ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... toutes catégories professionnelles, du simple ouvrier aux cadres. Ce phénomène est la plupart du temps lié au ... essai « mobbing » publié en France en 1996 : « Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte ... de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais elle crée le Comité pour ... Mot-clés: race / droit international
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... brèche dans sa coque. Au même moment, la direction de la marine marchande espagnole refusa son entrée dans un port de ... résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en deux au nord du Cap Finisterre (Espagne). Ce ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution