Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau   Dans l’arrêt « Lernspiele », la ... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof considère ici ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... (Point 33§2). La Cour offre ici la possibilité aux Etats européens, nous semble-t-il, d’institutionnaliser ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il entrera en ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... allemand doit suivre le changement de loi prévu par la lex causae . Les deux droits peuvent donc conduire à une ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... international du droit de la mer (« TIDM »), saisi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’une demande en ... à déroger au droit général. Il relève, tout comme la lex specialis à laquelle il est associé, du droit des ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit ... limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur est permise. Nous ... autorisation les images litigieuses en taille réelle. Aux Etats-Unis, afin d'obtenir satisfaction dans une action en ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... matière. Cette insertion d’un salaire minimum marque un tournant dans le droit du travail allemand, il porte en effet ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

...              Dans le cadre de la politique menée par l’Union européenne qui vise à assurer l’avenir ... et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore rappelé dernièrement qu’il incombe aux Etats membres de garantir que les mesures d’austérité ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... conclusion d´un contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement ... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... du danno morale en Italie, de l’emotional distress aux Etats-Unis… L’amiante a été interdite pour la première fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, ... http://www.jac-cerdacc.fr/a-propos-des-consequences-juridiques-et-financ ... ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... n’a cependant jamais été particulièrement attiré par cette méthode préférant, par la pratique de ... est de divulguer un élément de preuve non soumis aux débats. La situation est la suivante : une partie ...