La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... de tels comités depuis la fin des années 1960 (S. Baker, D. Beyleveld, S. Wallace et J. Wright, “Research ... ont ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection ... responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions ... sont discrétionnaires et représentent une alternative aux dommages et intérêts. L' anti-suit injunction est donc ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... sujet de droit international non plus passif mais actif, aux dépens de la souveraineté de l'État. Le Pr. Dr. Paech ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... requérante) de faire exécuter un acte d'instruction par les juridictions d'un autre État membre (juridiction ... confrontés les juristes européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... donnent une vision plus précise des réponses apportées aux débats juridiques, politiques et sociaux qu’engendre ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... de mise en œuvre d’un tel procédé divergent selon les Etats. La comparaison est donc nécessaire.   La mise en ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... l’asphyxie du marché. Egalement soutenue et encouragée par des institutions internationales telles que l’OCDE et ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit ... se définit comme l'extinction du contrat de travail par la volonté unilatérale de l'employeur, basée sur le ... de licenciement peuvent aller de retards multipliés aux erreurs de caisse, les fautes simples doivent être ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente ... Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été ... de travailleurs. Le contenu de la loi. Tous les Etats membres ont eu l'obligation de transposer les ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un des objectifs principaux de ... de son incapacité à négocier les termes qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant ... de transposition ou de mauvaise transposition par les Etats-Membres. La directive ayant été parfaitement ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... judiciaires : des criminels ont pu être arrêtés grâce aux communications téléphoniques qu’ils avaient passées ... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... à son travail personnel (notes, négatifs, photos par exemple), et non plus seulement celles concernant les ...