La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant notamment ... le nombre de militants chuta grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; ... des Länder occupés par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis en vue de préparer la future loi fondamentale ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Ugarte, la réalité salariale chilienne se caractérise par la grande solitude dans laquelle se trouve le travailleur ... Legrand). Le Chili a été profondément marqué par une peur et une forte suspicion vis-à-vis de la classe ... Friedman. Un fait divers a réactivé les débats relatifs aux conditions de travail. Un programme de télévision de la ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law ... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges ... Ministère des affaires étrangères concluent un contrat aux termes duquel ils s’étaient accordés pour soumettre ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections de 2011, semble chercher à réaffirmer sa ... MBDE Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ... principes de primauté et de l´effet direct, combinées aux traités ont accordé à l´UE un pouvoir de sanction au ... le pouvoir d´édicter des règlements, peut sanctionner Etats membres et individus, tels que ceux visés par les ... Mot-clés:
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... D’après le 1er alinéa de la résolution adoptée par la Conférence internationale des droits de l’homme à ... la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette ... droits de l’homme, art. 4 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 38 al. 1er Convention ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat n'était reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de ... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, ... engagée en vertu de la clause que celle-ci avait jointe aux rapports. Néanmoins, la Chambre des Lords fit part de la ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la ... protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes restrictions, a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ...