L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la ... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
Oumar Diallo Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale ... économiques et culturels que l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement cellulaire est ... cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues périodes, fait depuis ... juridiques, éthiques et en matière de droits de l'homme. Les raisons invoquées par les États pour justifier le ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le bon fonctionnement ... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Devoir Le 5 mai ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... est d’attirer les internautes voire de les pousser à la consommation. Quant à la doctrine minoritaire, elle, repose ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards comparable à celle des Noirs sous les codes d’esclavage antérieurs à la Guerre Civile. Ni ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée ... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
Sophie Grojsman La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base ... est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société actuelle, ... ainsi que de leurs accessoires de toute nature, par des contrats librement passés entre employeurs et salariés ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les essais européens en vue de la création de règles ... le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples binationaux sont aujourd’hui une ... temporel de l’accord. L’accord est applicable « aux contrats conclus par les époux après son entrée en ... Mot-clés: