Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... le risque inhérent à la nature de l'activité en cause. Les conditions de l'engagement de la responsabilité du ... pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de la victime. Depuis 2002, ... le vol par un employé de lingots d'argent enfermés dans les containers dont il devait assurer la fumigation, pour ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de vote, un outil de démocratie directe, par lequel les citoyens-électeurs d’une nation ou d’un territoire ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... la théorie de l’imprévision, telle que reconnue pour les contrats administratifs en droit français… ... de l’imprévision a pris une place centrale dans les discussions concernant le projet d’harmonisation du ... volonté en droit des Contrats ( Article 1134 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... comporte un élément d’extranéité. En effet, les différents textes internationaux concernant ... un rôle parental indéniable dès lors qu’il vit avec les enfants de son conjoint mais juridiquement, il est ... flexibles dans leur conception de la famille. En effet « les législations sociale et fiscale n'exigent aucun lien de ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est ... Cette décision récente, bien que d’espèce, rappelle les différences entre les deux droits français et allemand et pousse à se lancer ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours fédérales américaines refusent de prononcer ... constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles américaines de 2008 ont ... à l’armée. A notamment été exposé le fait que les Etats Unis est l’un des rares pays occidentaux à ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... sur son déroulement. Cet événement a suffi à relancer les débats relatifs à la nécessité du maintien de ... voyant dans l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] ... interrompre ou empêcher la grossesse, ou encore prévenir les maladies sexuellement transmissibles. A la fin de la ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. Malgré les dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des discriminations ont lieu tous les jours, que ce soit lors de l’embauche, lors de ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... économique et financière mondiale ayant mis en évidence les carences de son modèle économique et social, a décidé ... après l’échec des négociations sociales menées entre les organisations syndicales et les groupements patronaux. Le ... en fonction des dispositions prévues dans les conventions collectives […]. Au-delà, le salarié acquiert ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification