La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a ... associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que le gérant-associé ont le droit de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... p. 27 et s. ; A. Fuchs, H. Muir Watt, E. Pataut (dir.), Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dalloz, 2004). Initialement, les sources conventionnelles occupaient une place ... de communautarisation du DIP était manifeste pour les conflits de juridictions La Convention de Bruxelles ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur judiciaire de droit français et les organes équivalents du droit italien, à travers les figures du curateur de faillite et du commissaire ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les demandes d’asile dans chaque Etat membre. Le juge ... matière d’asile. Néanmoins, cette collaboration entre les Etats membres en matière d’immigration, à supposer ...
Mot-clés: immigration / Europe
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter une ... dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est reconnu. ... La loi régissant l'exercice de ce droit établira les garanties nécessaires pour assurer le maintien des ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la qualité du gasoil. La clause ... que son inspection serait définitive et obligatoire pour les parties, sauf en cas de fraude ou d’erreur manifeste. ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ... qui sont la base des relations internationales. Pourtant, les Etats enfreignent fréquemment ces obligations sans en ... Tadic pouvait être inculpé de « violations graves des Conventions de Genève de 1949 » (Statut du TPIY, Art. 2). ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales semblent condamner les deux notions. La théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est intéressant de noter ... mars 2009, Ely Ould Dah c. France , req.n° 13113/03 [7] Conventions de Genève, CICR, CSNU, Parlement Européen, ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
addm1n Les avancées technologiques nécessitent, particulièrement ... du traité de l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour ... ces nouveaux problèmes et trouver un équilibre entre les nombreux droits des différents acteurs dans ce domaine. ... Mot-clés: