Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... français qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ... demande artificiellement déguisée [7] » d’être de nouveau portée devant le juge (Ass. plén., 7 juillet 2006, ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... types de droits et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits ... L’article 1 er de la Constitution énonce des droits ( les personnes naissent libres et égales en dignité et en ... n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par ... Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours fédérales américaines refusent de prononcer ... Alors que l’Amérique vient de démontrer qu’elle a définitivement tourné la page de la discrimination ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles traditionnelles, jusque là applicables, ont en ... point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la personnalité (qui inclut les traits de ... de la personnalité de l’accusé est admissible ». Ce nouveau régime a été caractérisé par Gregory Durtson de ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les définitions diffèrent. ... par la France et l’Allemagne l’année de son adoption, elle a été ratifiée en 2005 par la France mais pas encore ... Mot-clés:
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... du fait de l’exercice de leur religion, lequel est passible de trois ans d’emprisonnement au Pakistan, ils ... administrative compétente, a rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en ... de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour de préciser le contenu de ce ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... international privé général français et anglais. Il est question dans un deuxième temps de fournir une étude ... une personne publique étrangère ; d’autre part car elle trouve son fondement dans des dispositions de droit ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son ... plus qu'ils ne s'en doutent. Avec le SMS « l'écrit n'est plus protecteur; il est aussi impulsif que l'oral tout en ... trouvant à s’appliquer (J-M Dorlet, La trahison du SMS, nouveau mode de preuve licite, http://wilson.blog.lemonde.fr ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... aussi de combattre ce fléau, comme le prouvent depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi fédérale ... intitulée “Foreign Corrupt Practices Act” (FCPA) est entrée en vigueur et a eu un impact international. Elle ... de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau mécanisme permet au procureur de la République de ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si dans de nombreux droits internes, les aliments peuvent se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un allié en ... que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut ...