A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une ... portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... selon leur gravité : crime, délit, contravention. Le Nouveau Code Pénal (NCP) s’applique par conséquent à ces ...
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est un moyen que les Américains ont mis en place afin ... plus restrictive que la disposition communautaire puisqu’elle rajoute une condition de temps (la mesure doit être ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... la question de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les compagnies aériennes ... avait été déposée en France, la force majeure aurait-elle pu exonérer entièrement le responsable ? Pour ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les ... de celles trouvées en droit français. La raison en est que le principe de bonne foi, notion non écrite ... comme le dol du vendeur, l’absence de cause…. Un nouveau courant jurisprudentiel qui modifie le concept de ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
Regis Chemain Abstract La neutralité du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. ... 2014. La Cour Fédérale d’appel du DC Circuit a, de nouveau, donné raison à un fournisseur d’accès dans la ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le thème de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par ... de savoir si la justice militaire est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments ... type de juridiction dans les cas de disparitions forcées. Elle prive ainsi de compétence les juridictions militaires ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable