Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ... pénale interdite, destinée à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute ... effective des droits qu'il consacre, et d'adopter le cas échéant les normes nécessaires (paragraphe 159) . Il a ...
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont ... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... ». Ainsi, on observe que le droit russe, dans certains cas, donne le droit d’agir à un cercle plus large des ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en vertu ... Cette décision illustre les problèmes qui se posent en cas de conflits de lois internationales ou communautaires, et ... d'Etat lui-même a reconnu qu'il n'y avait pas de preuves matérielles suffisantes pour l'incriminer. Il n'est ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, suite ... d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur ... de dérogations au droit interne. Au vu du manque de preuves pour justifier cette dérogation, le Conseil d’Etat ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing ... dans lequel elles ont été prononcées : c’est le cas où une juridiction anglaise délivre une freezing ... anglais exige du demandeur une parfaite sincérité et des preuves tangibles à l’appui de sa demande. Une telle ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de ... français. Cependant, une difficulté se pose dans un cas bien particulier : la restructuration de l'une des ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres ... du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du ... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... l’établissement d’un prospectus est obligatoire en cas d’offre au public de titres financiers. Mais, dans le ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... présentée le 27 mai 2008 et qui a été ensuite amendée par le Parlement européen. Depuis l’automne, ce texte se ...