A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ... à des recours et condamnations répétés. C’est le cas de la France. Ces réticences des autorités nationales ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ... n’a pas surgi subitement. En effet, il est le fruit des nombreux accords entre les Etats depuis les années 50. ... mutuelle ne peut conduire au fait que, dans chaque cas concret ne soit pas établi un examen des actions ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la ... des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays de ... plus les intérêts de l’auteur qui sont primordiaux en cas de conflit mais plutôt la question de déterminer ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... à un autre résultat. En l'espèce, il s'agissait d'un cas de discrimination indirecte, M.Friedman n'avait pas ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers ... décide seul de le reconnaître comme tel, et dans ce cas de figure le syndicat lui montre au préalable des preuves qu’au moins 30% des salariés étaient d’accord. ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ...  ». Lors d’un Testing, on introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin ... et préventives [21] . Les droits issus d’actes illicites ne sont pas affectés par ces recours. Le ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... au motif qu’il risquait d’y être jugé à l’aide de preuves obtenues par la torture. La Jordanie s’étant ... affaire a alimenté un mouvement déjà bien présent chez les Britanniques poussant vers la sortie du Royaume-Uni de la ... au titre I de la présente Convention ». Dans ce cas, la juridiction de l’Etat est interprétée au vu de ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas établi.             La condition fondamentale ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions internationales requièrent ... à sa compétence exclusive. Cela est notamment le cas dans des affaires requérant une mesure d’exécution ... partie souhaitant l’exécution du jugement apporte des preuves suffisantes [40] de l’impartialité du tribunal ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées plateformes ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ...