Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... 2 de la constitution italienne reconnait et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... ont été attaqué par le gouvernement soulevant la violation des articles 3 3 et 117 4 de la constitution. Selon ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours ... en ligne relève de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la libre ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... rien ne doit les en soustraire. La Cour condamne donc une violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de ... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ ... ne peut donc être invoqué qu’au secours d’une autre violation sur le fondement d’un autre article. La Cour ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En ... porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une ... (CPI) dispose que « le présent code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit ». ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles ... conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un ... développement, comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats. Sur ce sujet, on compte ainsi l’intervention de ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la ... la eL n'effectuait pas de discrimination sexuelle en violation de l'article 3 du GG: les couples de sexe ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur ... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de Cassation a procédé à un ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les ... édictée par la FinCEN rappelle les 4 piliers fondamentaux de l’obligation de vigilance (ou customer due ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit ... temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ... Mot-clés: