L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... est le cas de figure opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré à plusieurs ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et ... différente de l’article 3 comporterait la violation du principe constitutionnel d’égalité. À ce ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions ... subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ...
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... générale des Nations Unies en ces termes : … les Palaos et la République des Îles Marshall inviteront ... d’un différend interétatique ayant pour objet la violation d’une telle obligation ne serait pas très ...Le mariage gay en Allemagne
... de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes homosexuels allemands (A). Toutefois, depuis une ... ces dernières estimèrent qu’il n’y a pas ici de violation du droit fondamental au libre épanouissement de sa ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... ne constitue pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit d'auteur. Cet arrêt, mis en parallèle ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’article se propose d’analyser cette décision dont les solutions seront comparées à celles que le droit ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... de connaître avec certitude l’auteur de la violation du droit d’auteur sur Internet. En France comme ...
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations ... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... ces règles, même si cela permettrait de remédier à une violation d'une disposition de droit communautaire (voir ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance ... coutumier selon lequel tout État auteur d'une violation d'une règle de droit international doit en ...