Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Résumé : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites » est ... savoir qu’elles sanctions seraient applicables en cas de violation par l’employeur de ce droit protégé par l’art ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... de ce régime très rigide qui limite grandement les droits fondamentaux du détenu mais également les ... Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les ... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... inattendues qui laissent supposer une convergence des droits. L’introduction d’une injonction de produire . Le ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... russe a abordé la question de protection du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le législateur a ... et par la capacité d'ester en justice en cas de violation de ce droit. De plus, l'OMPI a rendu une ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... L’absence de preuve empêche l’intéressé d’obtenir les effets juridiques attachés au droit subjectif ... c. / Pays-Bas du 27 octobre 1993, la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Elle a ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » ... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . ... cas singulier [25] , la Cour a déclaré une absence de violation de la convention EHD lorsque le refus d’établir ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les ... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de l’institution du trust. En effet, il ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et les appellations d’origine, et le nom de domaine. Le signe ... caractérise le droit des marques par rapport aux autres droits de la propriété intellectuelle. En effet, le ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera plus ... remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. Aux Etats-Unis, l’affaire ... 253 F.3d 34, 58-59 (D.C. Cir. 2001)), mais confirme la violation du droit de la concurrence et Microsoft doit signer ...