Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ... la question reste ouverte. Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance ... défendu par un avocat. La Cour a rarement affirmé la violation du droit à la représentation. Trois arrêts ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau ... En l’espèce, M. Costa Gonzales avait introduit des réclamations auprès de l’Agencia Española de ... de l’information, la cour a pondéré les droits et intérêts opposés. Il s’agit de trouver un ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... sociaux dans la définition et l’élaboration des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par ... qui oppose continuellement employeurs et syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à ... et reste limitée à des cas spécifiques (concurrence de droits fondamentaux). La nouvelle loi en Allemagne sur ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... of Michigan Law School » pouvait utiliser des critères raciaux dans sa procédure d’admission, tant ... accepta la requête du Michigan et rejeta la plainte. Les organisations firent appel de la décision devant la Cour ... être lus comme indiquant la nécessité de trouver une violation de l’Equal Protection Clause lorsqu’une ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... aujourd'hui encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi les mesures de discrimination positive, depuis longtemps en ... de réservation ou quotas, sont plus que jamais au coeur des débats politiques comme juridiques et gagnent de ... considéraient que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... concernent essentiellement des décisions rendues en violation des droits de la défense et des garanties ...
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A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les ... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... pendant l’intervalle constituait en lui-même une violation du droit communautaire, du fait de l’obligation ...