Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les ... En condamnant les Etats membres (notamment la Grèce et la Belgique) au titre d’un traité international, (l’article ... d’un Règlement européen (Requête no 30696/09, MSS c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011). Ce sont ainsi les ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle ... est d’appliquer les traités, on dit d’ailleurs en France que les traités ont « force de loi », ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... principes internationaux de comity tels ceux préconisés par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des ... dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la Grande-Bretagne lorsqu'une juridiction d'un Etat ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables ... presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation ... électroniques. Cela n'a malgré tout pas empêché la France de voter des lois effaçant cette différence de ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’étude de la transposition de la décision-cadre en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux ... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis ... et de l’euthanasie. Cette dernière est légale en Belgique, tandis qu’une incertitude plane dans nombre ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ... à la Constitution de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de ... code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne. Introduction: Depuis plusieurs ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... point 39 sous (ii). (12.) p.ex, 13% en Italie et 4% en Belgique. (13.) « Bundeskartellamt sieht Beschränkungen des ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... rassemblé et perpétué par un peuple déterminé ». En France, on préfère employer le terme de « savoirs ... les termes », Conférence du CISAK du 17-18 mai 2001). En France, la protection du folklore par les droits d'auteur est ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels