La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ... » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la ... » dans le code civil italien au lieu d’avoir permis l’encadrement juridique du mécanisme a au contraire introduit ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre cette théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... longue durée, c'est-à-dire à exécution successive. La France, contrairement à l’Allemagne et à l’Italie est ...La grève dans le droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction La France fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de ... donc décider d’un arrêt de travail, alors qu’en France, la grève se passe en principe des syndicats, ces ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant notamment ... représentants du peuple. C'est une différence avec la France qui n'oblige pas un Gouvernement nouvellement nommé ... les 11 chefs de gouvernement des Länder occupés par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis en vue de préparer ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... Résumé: La Cour EDH a condamné le 1 er février 2018 la France pour avoir éloigné un ressortissant algérien en ... fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la menace terroriste. Cependant, en vertu de ... M.A. à l’arrêt Trabels i [15] où la Cour condamna la Belgique pour avoir extradé le requérant vers les ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les organisations européennes et internationales qui, par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier ... Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, et par la France). Ces conventions ont progressivement remplacé celles ... espagnol ( équivalent de la cour de cassation en France) a refusé d’appliquer la Convention de la Haye de ...
Mot-clés:
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... le droit national des États membres de l'UE, donc de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux ... de suivi des grands risques sont actuellement couvertes en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme en France, un accusé a le droit d’être confronter aux ... et 706-61 ». La CEDH, dans l’affaire Rachdad c/France du 13 novembre 2003, a condamné la France car la ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet ... Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008 France: - Tribunal de Grande Instance de ... a la Ley de Propriedad Intelectual , Técnos, 2007 France: - Jean Luc Piotraut, Droit de la ...