L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
Beatrice Gregorio Tant en France comme en Espagne, le législateur est intervenu, ... il existe différents types d’inaptitudes du travail. En France, tout comme en Espagne, il existe l’incapacité ... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de ... Ceci est vrai en Allemagne depuis 1896 et depuis 1975 en France et atteste une nouvelle fois de l’influence des ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et ... de poser le premier les bases de ce qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal ... Statut permettant à un Etat, comme c’est le cas pour la France, de décliner pour 7 ans la compétence de la Cour ...
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A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent ... était considérée pendant longtemps comme absolue. En France, la théorie absolue de l’immunité de juridiction a ... des Etats dans les domaines économique et commercial, la France, à l’image d’autres pays, a adopté une théorie ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... est celle qui caractérise l’opération « par sa fonction économique » , c’est à dire, le plus ... Cette Convention continuera à s’appliquer en France, mais non en Allemagne, cette dernière n’y étant ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... Le législateur allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple ... réservé par chacun des Etats (en l’occurrence ici la France et l’Allemagne) à l’exception de copie privée ? ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... couvre ainsi un très grand nombre d’institutions. En France, la LIL protège la vie privée des individus de ... de l’information De manière générale, que ce soit en France ou aux Etats-Unis, la personne qui veut se servir des ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... à l'état de santé, tel que le fait d'être infecté par le VIH, doit être considérée comme entrant - aussi ... chroniques peuvent conduire à un handicap. En France les personnes porteuses du virus du SIDA doivent faire ... les autres » . Cette convention a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... le caractère de « thérapeutique » qu’en France, la loi Léonetti leur confère. Cette loi vise ... le caractère de « thérapeutique » qu’en France, la loi Léonetti [1] leur confère. Cette loi vise ... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... des données la concernant. De la même manière en France, où le droit à l’effacement est consacré par ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... (9) https://www.legipresse.com/011-51321-dereferencement-dun-article-faisant... procedure- ... Mot-clés: