A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... idée dans les cas Philippe K.v. Cathnet-Science ou Nikon France v. M.Onof jugés par la Cour de Cassation ... du code du travail. En effet, on peut dire qu’en France, de façon générale, le pouvoir de direction du chef ...
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... Ministre de la transition écologique et solidaire que la France a fixé des normes techniques en la matière, en ... d’installation d’éclairage extérieur. Ainsi, si en France le sujet a été assujetti à une réglementation ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... L’IMPREVISION DANS DIVERS DROITS POSITIFS Alors que la France ne reconnaît pas la théorie de l’imprévision (A), ... pour imprévision alors que d’autres – comme la France – se refusent encore à admettre cette théorie. De ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... vers la reconnaissance du mariage homosexuel. En France la situation est bloquée et la position de la CEDH ... Nous verrons aussi comment la question est traitée en France et comment la CEDH retient la même position. Un ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... cette nuance. Alors qu’un tel mariage est interdit en France, la Cour de cassation a jugé que l’ordre public ... ne fait pas obstacle à l’acquisition de droits en France sur le fondement d’un mariage polygamique ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... pays européens comme ceux du Royaume-Uni ou de la France sont plus enclins à considérer un retour à une ... concernant l’entraide judiciaire (Djibouti contre France), arrêt, 4 juin 2008, Rec. CIJ 2008 , pp. 177-247. ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ... la Directive européenne 85/374 du 25 juillet 1985. En France, c’est la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette ... dans l’Union Européenne et en particulier en France et au Royaume-Uni. Elle s’applique au cas où un ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... se servir du contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. ... profil susceptible d'être relié à d'autres utilisateurs par le biais d'une « requête d'ami ». En contrepartie de ... de contacts. Ainsi, en fonction des paramètres gérés par l'utilisateur, non seulement les « amis », mais ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en ... national, et de les imposer aux nationaux concernés. La France est même allée plus loin. Par le biais de la Loi Barnier de 95, la France devient un des premiers Etats européens a avoir ...