A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute ... se débarrasser. En 1890, Warren et Brandeis formulaient pour la première fois un droit au respect de la vie privée ... ex-compagne nue, sans son consentement. En l’espèce, la copie de photographies se trouvant sur le disque dur de son ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

Soumis le 14/06/2018 par Jean Bernardot dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Jean Bernardot Résumé : Ce billet a pour but d’évaluer le bien-fondé et l’utilité ... potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des ... et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des politiques publiques nationales de plus en plus ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... pourraient en être faits par des tiers et qui auraient pour conséquence de «diluer » le caractère unique et ... particularité tient au fait que le droit des marques aux États-Unis est avant tout un droit qui s'est développé ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

Soumis le 04/05/2017 par Leila Haye dans MBDE / Droit des Affaires
...          À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de l'administrateur ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

Soumis le 14/07/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... (15 U.S.C. 1681 g). Le consommateur a droit à une copie gratuite par an de son dossier. En France, ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... compromettre la fourniture de la prestation de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1]   ... de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes ... avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que  « Si l’employeur ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Soumis le 27/11/2015 par Alexia Kurek dans MBDE / Droit des Affaires
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre ... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en ... commerciales, l’intérêt d’une offre irrévocable pour le destinataire est qu’il dispose ainsi d’une ... le commerçant destinataire, n’est pas sans défense face à un pollicitant qui retire son offre alors que le ...
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A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ... Il s’agissait également pour les pouvoirs publics, face à une pression de la société civile, de satisfaire la ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays.  La ... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités devant prendre la décision ...