LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne ... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... religieux ou profane, sont considérés comme important pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la ... n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile ... 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour mission de faire respecter ces deux principes. ... posé de la façon suivante : il pèse sur les parties aux procès l’obligation d’apporter la preuve des faits ... Mot-clés:
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées ... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions ... La reconnaissance d’un jugement est le fait pour un tribunal requis de donner effet à la détermination ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendement des récoltes agricoles, la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes ... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ... cas de l’accord OMC, qui n’en contient qu’une pâle copie dans son accord SPS. L’Article 5.7 de l’accord ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne ... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... et la protection qu’ils confèrent respectivement aux minoritaires (II) . I. Des fondements ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... et américain à actualiser et adapter leur droit face à l’émergence de nouveaux moyens de communication et ... régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ces ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... La directive 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... une position distincte de celle du droit français. Face à ce terme faussement familier mais sans égal dans ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé ... Anatoly, « La Cour européenne des droits de l’homme face à la souveraineté d’Etat », L’Europe en ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... smart sanctions) ont ainsi permis de faire des progrès face aux conséquences néfastes des mesures globales sur les ... Mot-clés: