La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la ... qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les différentes solutions dégagées ... procès équitable et avec la protection des créanciers face à l’Etat. Le fait de ne pas pouvoir saisir les biens ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
Angie Ocampo caicedo Cette étude a pour objectif d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de ... les juges font référence à la théorie du juriste italien Faggella (Faggella, Dei periodi precontrattuali e ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... des salariés en faisant allusion aux licenciements pour juste cause ou motif justifié. Cette loi se révèle ... Gino Giugni lui aussi socialiste et professeur de droit, a entrepris la rédaction de la loi 300/70 dite ... du salarié, qui constitue une protection réelle en droit italien, était automatique. La valorisation de ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne ... posent cependant problèmes du point de vue juridique. Aux États-Unis la première marque olfactive a été ...
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... l’instrument le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de réductions d’émissions ... ce système fonctionne en partant du postulat que face à cette motivation d’ordre économique, les pollueurs ... norme dans les deux types de marché, ce qui implique un droit d’émettre gratuitement garantis aux pollueurs (Clo, ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... se sont réunis au sein des conférences internationales pour protéger ce domaine si délicat. Il s’agit d’un ... (A) et ensuite on abordera le Green New Deal italien et le Décret Climat (B). A. La réglementation ... Même si en Italie il n’y a pas de source de droit correspondante à la loi énergie-climat, le ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines ... et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. L’ensemble retenu ... obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de l’OMC et son tribunal des conflits, ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux ... depuis la seconde guerre mondiale, s’intéresse aux individus et non plus seulement aux Etats, et condamne ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... apparentes les auteurs s’accordent sur ce qui est pour eux l’essentiel. C’est sur le principe même de ... electrónica de Derecho Privado, Nov-Dic. 2005). « Face à l’inflation législative et à la dégradation de ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen