Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui ... publique ou les standards médicaux. Ainsi, il appartient aux Etats de réguler, et d’encadrer les conditions dans ... interdire l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine ... technique au départ, peut-elle devenir un principe de droit applicable? « Profitez des vidéos YouTube ... aux abonnés. Cette offre, qui peut paraitre séduisante pour le consommateur, remet sur le devant de la scène le ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux pour leur fonctionnement en situation dite « normale ». ... extraordinaires » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel système exige non ... exceptionnel qui peut être déclaré lorsque le pays fait face à une catastrophe naturelle ou à un danger de grande ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion ... l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer les « coups bas » des « simples ruses ... rechercher et recueillir la preuve pénale, se soumettre aux normes posées par la loi, voire les règlements, et il ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. Constamment en ... par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, ... elle soulève plusieurs problématiques auxquelles il est pour le moment difficile de répondre. Comment ne pas ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la ... 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers à une condition de ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, ... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... à remplir, ou encore la précarité ont permis aux employeurs de dépasser les limites de l’intolérable ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... constitutionalité d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les juridictions américaines d’émettre des ... puisqu’il permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur ... entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues des enjeux politiques, juridiques et économiques ...