COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus ... se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des en- treprises ... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend ... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... qui reste toujours le standard minimum de référence pour la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe ... la Convention EDH, pour savoir comment elle réagit face à un texte tellement nouveau et moderne de protection ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ... Mot-clés:
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... qui requière que certaines conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait ... en matière de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles aux ... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... comprennent pas forcément les moyens employés par les IA pour réaliser des inventions. Donc, il sera peut-être ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Brink's consacre la récente tendance jurisprudentielle du droit anglais de la responsabilité du fait du préposé, ... en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères aux attributions du préposé et surtout hors des fonctions ... dans les containers dont il devait assurer la fumigation, pour éviter la prolifération d'insectes. Cependant, les ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un manquement contractuel - ... dismissed ». L'employeur affirmait, conformément aux développements récents de la jurisprudence sur ce ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier ... et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des ... MESTRE Jacques, « Observations sur l’attitude du juge face aux difficultés d’exécution du contrat », in Le ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des ... l’attribution à l’enfant du nom de famille. L’Etat italien, quant à lui, n’a toujours pas établi de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... ayant été mal adressée celle-ci est parvenue en retard aux demandeurs, qui ont donc répondu à l’offre ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre