L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En ... . En effet la Government Equalities Office justifie cette limitation par la nécessité de fournir une plus grande ... notamment de la nécessité de trouver un comparateur , la limitation à deux motifs se justifie aussi par la ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». ... de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... de la protection conférée par le brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants ... est possible d’envisager, à savoir les positions allemande et anglaise, afin d’assurer à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

addm1n La recherche d’une définition de la notion d’œuvre de l’esprit s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international ... absolues du droit d’auteur, cette notion a du trouver une résonnance nationale particulière. Les pays de ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... ) Si en terme d’échanges économiques l’entente Franco-Américaine semble être optimale, il n’en va pas de ... lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le ... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) ... son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour assurer, dans la ... élus du personnel. La différence est ici essentielle en comparaison avec le modèle espagnol dans lequel le comité ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... l’occasion de la cérémonie de la signature du traité franco-allemandes de 2019 [1]               Au ... Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est le ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... de « l’usine de MOX », qui a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les normes nationales françaises, ... Étant donné que la matière ne fait pas l’objet d’une harmonisation universellement contraignante mais d’une harmonisation régionale minimaliste, les lois nationales ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la ... administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi ... expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui occupe une fonction de ...