Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... criminalité, quelle qu’elle soit, au sein de l’Union européenne. Il marque une avancée considérable dans la ... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour ... souvent confronté à cette question, (nombreux arrêts rendus contre le Pérou) sert d’inspiration à la ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... de la crise financière aussi bien en droit de l'Union européenne qu'en droit français. La notion ... français mais très proche de la SARL). A l’inverse, la Cour de cassation considère que l’activité d’un ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... , cet outil intelligent interroge quant à la protection des données collectées. En réponse à la collecte ... des données personnelles et biométriques, l’Union Européenne, a adopté en 2016 le Règlement Général sur la ... il s’agit de lunettes de soleil sans ordonnance.   La cour devait alors déterminer si l’outil d’essayage ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... 2005, le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée ... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ... décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

Elise Henray Résumé  : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des établissements de crédit et des entreprises ... du fait de l’influence du droit de l’Union européenne. En France, dès 1993, la directive de la ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un mécanisme complexe, ... des dirigeants par les actionnaires. La commission européenne a ainsi publié deux recommandations, d’abord ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle ... des décisions en matière civile et commerciale Arrêts CJUE CJUE, 22 janvier 2015, Pez ...