Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le recouvrement des contrats exécutoires s’avérait impossible. La remise ... 204 Mich. 459, 170 N. W. 668, 1919 ). Dans cet arrêt, la Cour du Michigan rappelle également que les dons aux œuvres ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans ... la CESDH, en 1994, la Cour de Strasbourg, lors de deux arrêts Burghartz c. Suisse et Stjerna c. Finlande, a ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, ... IDS Employment Law Brief 2009, 891, 2. Référence des arrêts cités (dans l’ordre d’apparition) : • EBR ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin ... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... à l’article 141 du traité instituant la communauté européenne : « Pour assurer concrètement une pleine ... de prendre des actions positives, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dresse ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... et testaments » présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite ... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des personnes au sein de l’Union européenne a fait ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... détenteurs de marques mais aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ... comme celui de Mediapart. La CJUE a également rendu des arrêts qui peuvent plaider pour une harmonisation des ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

...  : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position ... concurrente. En l’espèce, une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse ... pour une durée d’un an et enfin qu’il lui soit versé des dommages et intérêts pour le préjudice subi. De leur ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... contraire au droit de l’Union Européenne puisque la Cour de Justice de l’UE avait, dans deux arrêts de 1992 et 1993, condamné une législation grecque ...