Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de ... Dord (Laïcité: le modèle français sous influence européenne, p-15-16), la laïcité à la française repose ... ce qu’il est à l’origine de la disparition en droit des cultes privilégiés permet d’assurer une égalité de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... offerts uniquement aux films ayant la nationalité des Etats participants à la production. Convention Européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
Pauline Pietrois-chabassier Résumé : La question des mesures provisoires et conservatoires revêt une ... ont été définies en dehors de l'arbitrage par la Cour de justice des communautés européennes comme les ... note L. Cadiet . Il faut également noter que certains arrêts français ont reconnu l'absence de compétence ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on ... la fixation du prix avec, particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est ... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui fixe le principe selon lequel ... civile 2014/2015 – Droits interne et de l’Union européenne , 8 ème édition, 2014, p.71 S. GUINCHARD, F. ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis ... entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ... équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. ...