Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont pour but d’améliorer la ... la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. 611), les deux institutions ... Medvedyev et autres c. France (CEDH Grande Chambre, 29 mars 2010, Medvedyev et autres contre France.) et l’exemple ... Mot-clés:
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... 5.5), ou encore de prévoir un délai de rétractation de 14 jours (CONC 11.2). De plus, une obligation générale ... du droit financier européen. Plus important, la directive 2003/71/EC du 4 novembre 2003 (directive Prospectus), ... Brexit. Enfin, la Commission Européenne a publié le 18 mars 2018 une proposition de règlement relative aux ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Contrat de solidarité a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 ... travail »). Le texte a été présenté et adopté le 6 mars en Conseil des ministres, il doit maintenant être ... des éclaircissements. Elle a, dans un arrêt du 14 octobre 1993, établi que l’accord conclu entre ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de nature économique se développant en marge de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social ... a mis en place de nouvelles mesures par le biais de la Loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Nationale contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF ... sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui ... physiques et psychologiques de manière continue de 2003 à 2008. L’arrêt attaqué l’a condamné à de ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... est possible, mais assez strictement encadré par la loi : un report peut être prévu par des conventions ... date de reprise du travail » (Soc. 24 fev. 2009, Soc. 25 mars 2009). Sous l’influence de la jurisprudence ... ou révolution ? La Semaine Juridique Social N°14, 31 mars 2009, 1152 Azoulai, Application du droit ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste ... de la loi Hadopi 1. Il faut attendre en revanche mars 2011 pour constater les prémices d’un dispositif ... ancré au sein même du Parlement européen dans le cadre du Paquet Télécom, et ce alors même que cet ensemble ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... la transposition de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection ... à les garder secrets. La directive précise ensuite un cadre légal spécifique aux secrets des affaires, et ... relevé par le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 mars 2018 portant sur la proposition de loi, qu’il ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en ... pas compatible avec la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des ... de site de téléchargement en ligne en Europe. Fondé fin 2003, The Pirate Bay est un site Internet qui permet ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en elle même. Il est intéressant d'observer qu'il ... substantielle de celui-ci » (General Motors c. Yplon, 14 septembre 1999). Ainsi la renommée ne ... dans la décision Moseley v. V. Secret Catalogue, Inc. de 2003. Dans cette espèce, Victoria Secret intentait un ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution