UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. ... la Cour de cassation française (Cass. 1ère civ.14 décembre 2005, n°506) s’était ambitieusement ... è adeguatamente motivato », dans Il sole 24 ore, 1 mars 2008 n.2 • Tiziana Mori, « La sottrazione ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... de commettre un délit conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du ... du Statut de Rome en droit national par la loi transposant ledit statut, IStGH-Statutgesetz , conformément ... L’adaptation suivante a été effectuée par la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003. Elle autorise l'approbation ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... rendu une décision aussi originale qu’audacieuse. Le 25 mars 2006 a eu lieu un match entre l’équipe de Duisbourg ... européen commun des interdits de stade. Actuellement la loi française prévoit deux types d’interdiction de ... personnes condamnées à cette peine. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait, quant à elle, ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès ... et la lutte contre le terrorisme, notamment dans le cadre de la guerre en Irak. C’est pourquoi, le Congrès ... en faveur du droit à la protection des sources (CEDH, 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni), demandant aux Etats ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une différence ... tribunal allemand, le législateur français a modifié la loi relative à l'accès d’une victime aux documents du ... : serviteur ou maître du droit de la concurrence, 2003. L. Idot, « Articulation entre le public et le private ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... (Autorité de la concurrence, Avis n°18-A-03, du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des données dans le ... sans doute qu’une portée limitée dans la pratique.[14]  Le droit français de la concurrence, contrairement au ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... par le Securities Exchange Act of 1934. En France, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé ... des bourses de valeurs, institué par la loi n°42-90 du 14 février 1942. Il était doté de la même mission ... alors que celle-ci valait encore près de $60 le 13 mars dernier, les banques d’affaires feront peut-être ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne autorise ... de cassation italienne a ainsi, dans les décisions 14545/2003 et 15234/2013, rappelé que les différences de ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... car l’entière décision serait dans ses seules mains[14]. A l’inverse, en France, en principe, la décision est ... cette information, si elle la demande ». En France, une loi de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au ... p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... adoptent. Chaque Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à ... le fondement de l’égalité de la protection de la loi (14 ème amendement de la Constitution des Etats-Unis), le ... ce que la cour d’appel se soit prononcée. Mais le 23 mars 2011, la cour d’appel a refusé la demande de retrait ...