De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... « même dignité sociale » et l’égalité devant la loi « sans distinction de sexe, de race, de langue, de ... du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ... par la jurisprudence (récemment, Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-16.627, FP-P+B+R+I, Stéphane C. et a. c/ ... de la vie privée), 12 (relatif au droit de se marier) et 14 (qui prohibe la discrimination) de la Convention ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors d’une exposition. Le plaignant, présent en ... aussi facilement que le juge britannique de l’absence de loi (II) mais serait également satisfait de la ... notamment, lorsqu’elle se prononce sur la licéité du cadre juridique existant, le potentiel d’amélioration des ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... de la détention provisoire figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits civils et ... rien n’empêche les Etats de fixer un délai dans leur loi, à partir du moment où ce délai n’est pas appliqué ... du travail de cette commission est la loi du 5 mars 2007. Le but de cette loi est que « la détention ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... divergences sur cette question. Selon que telle ou telle loi s’applique le résultat sera totalement différent, ... meubles par un arrêt de la Chambre des requêtes du 19 mars 1872, puis elle a dans un second temps été ... 35, p 2251-2558. Textes : Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... Golan v. Holder, confirmant la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions ... 514 des Accords de l’Uruguay Round (conclu dans le cadre de l’OMC) les a obligé à accorder cette ... Symphonie Classique, Pierre et le Loup), la Symphonie n°14 de Chostakovitch, ou encore Petruchka de Stravinski. Les ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... de participation démocratique face au législateur. Le 5 mars 2004, Monsieur Jorge Castañeda, présentait devant ... voie pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi électorale est l’action d’inconstitutionnalité ... Textos Básicos- Tomo I , México, Editorial Porrúa, 2003, 2 e édition, 700 p. CASAL J.M., Los derechos humanos y ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... selon les valeurs chrétienne-occidentale contraire à la loi fondamentale allemande, en raison de la violation du ... n° 217017), pour les employés du service public (Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , ... la Cour de Karlsruhe avait déjà démontré en 2003 de manière casuistique que cette perception relève ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... puissance publique ( acta jure imperii )  et non dans le cadre de transactions commerciales ( acta jure gestionis ). ... Sovereign Immunities Act (FSIA) de 1976 constitue la loi applicable aux questions d’immunité juridictionnelle. ... Interest , N° 1 :04 CV 1360 LMB) soumise à la Cour le 14 février 2011, qui somme la District Court de ne pas ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... un droit de la défense. C’est aujourd’hui la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui établit le régime légal en la matière. ... de leurs avocats » (CPP art. 114, v. aussi Cass. crim., 14 nov 1994, Touchet : le juge d'instruction peut interroger ...