Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi fédérale américaine intitulée “Foreign Corrupt ... personne morale coopère en se conformant à son nouveau cadre réglementaire. Afin de contrôler les agissements de ... le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 novembre 2017. La banque a reconnu les faits qui lui ... Mot-clés:
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la Convention ainsi qu’à leurs propres textes de loi pour reprendre le raisonnement qui consiste à dire que ... indépendant et impartial, conformément à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et ... des droits de l’homme, Richard Chapman c. Belgique , 5 mars 2013 requête n° 39619/06 . France : - ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... de la part des autorités étatiques date de 1902, avec la loi sur la vaccination antivariolique. Depuis, la liste ... distinguant celles infantiles, celles requises dans le cadre d’une activité professionnelle ou dans le cadre ... le Conseil Constitutionnel dans la QPC n°458 du 20 mars 2015. D’ailleurs, par cette décision, le Conseil a ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de ... ces organes de la procédure dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait l'objet de très ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... même schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des ... ainsi demandé au législateur d’instaurer jusqu’au 31 mars 2008 un système qui respecte les intérêts des parties ... (Cass. Civ. I 24 septembre 2002; Cass. Civ. I, 6 mai 2003; Cass. Civ. I, 25 octobre 2005). Lorsque l'expertise ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction conclue ... cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les ... cinquième à la moitié de la peine prévue par la loi [14] . Le droit français prévoit, lui, une limite : le juge ... Mot-clés: