La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... sous forme d’émission de titres, est comprise de la même façon dans les deux systèmes de droit. Pour cause : ... pour les startups, souvent constituées en SAS. De plus la même limite d’un million d’euros est obligatoire pour le ...ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... n’est pas apprécié sur l’activité du produit lui-même. La directive 2024/2853 pallie cette lacune : à son ... que le producteur puisse être totalement exonéré alors même que le dommage est seulement en partie imputable à la ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... les concubins ont la possibilité de développer une même entreprise ou encore l’un pourrait apporter son ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... leur déclenchement en droit français et espagnol (A), de même qu’il existe une différence entre les deux droits ... n’est pas le cas en droit espagnol, puisque le principe même de la cession forcée, constitue la possibilité pour ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un programme d’ordinateur sur le critère même de l’invention, et non sur un simple critère ... n'est légalement pas brevetable, il n'en est pas de même pour un procédé mis en œuvre par ce logiciel. ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de qualification ... Le juge allemand et le juge français suivent ainsi le même objectif sans pour autant emprunter les mêmes ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... tiers à remettre des preuves essentielles. Le juge peut même les ordonner d’office. Or, que ce soit en procédure ... Néanmoins, cette dernière condition connaît elle-même une limite. En effet, selon un arrêt rendu par la ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... fondamentaux de l’Union européenne se suffit à lui-même pour conférer aux particuliers un droit subjectif ... ce n’est nullement le cas de l’article 27 de la même Charte. La CJUE explique cette différence par le fait ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... ». Ces deux autorités ont la même mission (§ 27 AGG, Art. 7 de la loi) : lutter contre ... pas. Elle a donc, dans ce domaine, un rôle subsidiaire même s’il y a bien sûr une collaboration entre ces ... européenne supplémentaire au droit du travail allemand. Même si elle constitue un grand progrès dans la lutte ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne