Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... les sociétés qui contrôlent une société soumise elle-même à cette obligation, ces obligations dérivant de la ... concernée par cette nomination obligatoire peut tout de même nommer un commissaire aux comptes ou un auditeur ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour que soit procédé à la mesure d'instruction. De même, une expertise in futurum telle que la prévoit le NCPC ... civil semble aller à l'encontre d'une telle pratique, même si le droit français en matière d'admissibilité des ...
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... certaine parenté avec celle de subordination, n'a pas le même contenu. Plus restreinte, elle correspond à la ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’encontre d’H. Habré. La Belgique a adressé dans le même temps au Sénégal une demande d’extradition. Le ...
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Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... p.122-128). Le manque sera à la charge de la victime. La même réflexion s’applique si l’on substitue la ... pas d’équivalent au Superfund. Ainsi, la victime elle-même devra supporter les conséquences d’un manque. La ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... cet arrêt, les juges de Luxembourg soulignent la nature même de l’ordre juridique européen en rappelant que les ... par l’autorité de la concurrence belge pour la même pratique en 2012, sanction qui, elle, fut contestée au ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... ne soient directement copiées d'une œuvre antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, ... elles sont présentées » (Civ 1ère, 25 mai 1992). La même règle a été dégagée en Angleterre, et réaffirmée ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... interprété à la lumière de l’article 8 de cette même convention qui traite du droit à un procès ... interaméricaine des droits de l’homme, du 8 aout 2008, même s’il n’y a pas de violation d’un droit ... Mot-clés: