Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... (entreprise bénéficiaire de la publicité) n’est même pas au courant de la réalisation de la publicité pour ... de l’annonceur en réalisant une publicité qui n’a même pas été « validée » par ce dernier. Sur ce point ... il sera régi par les normes de publicité, quand bien même l’annonceur n’a pas validé ladite publicité. On ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’identifier l’origine d’un produit avant même de le voir. Ainsi, de nombreuses marques se sont ... graphique est donc une condition d’existence même de la marque. Aux États-Unis, les critères que doit ... et offices européens, le système américain paraît même plus fiable. Les marques olfactives et l’exigence de ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... des marchés financiers fut créée à peu près à le même époque: le Comité des bourses de valeurs, institué ... la loi n°42-90 du 14 février 1942. Il était doté de la même mission générale que la SEC, à savoir la régulation ... règles afin de remplir leurs missions. Ces règles, de même que leurs procédures d’adoption, tendent à être ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... agissent et interagissent les uns avec les autres en même temps d'une manière telle qu'ils sont ... des femmes noires , un individu peut 'appartenir en même temps à plusieurs groupes désavantagés et ... l'article 14 de l'Equality Act 2010 semblait justifié et même nécessaire. En effet plusieurs affaires impliquant des ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans le cas contraire, il devra le trancher lui-même. Ce principe a par la suite été confirmé par la Cour ... dire s'il est compétent pour se prononcer sur l'existence même et la validité de la convention d'arbitrage (Cass. ... américain passant généralement pour un système plus à même de respecter la volonté des parties, considération ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Toutefois, celui-ci reste libre de communiquer dans le même temps les informations nécessaires à ... aux sites litigieux à la charge de Telecom Italia, même après avoir eu connaissance du caractère ... de FAI), c’est donc la qualification du service lui-même qui permet de moduler l’intensité de la ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... un premier temps que les marchés financiers ont connu la même évolution en France et aux Etats-Unis même si, d’un côté, le droit américain apparaît comme ... de financement. C’est la rencontre au sein d’un même marché d’agents qui disposent de capitaux et ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... rencontrent les gens du voyage, se montre plus accueillant même si dans la pratique la jurisprudence montre que la ... l’environnement. La situation de cette minorité est la même au Royaume-Uni et en France. Ce qui pose le plus de ... par la seconde loi Besson du 5 juillet 2000, qui impose la même obligation avec des mesures précises et un délai de ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités ». Dans le traité ... EDH par une intégration implicite de cet article 5 lui-même). La Charte se base donc sur la Convention, au lieu de ... droits fondamentaux se distinguant des autres textes du même genre par sa modernité, sa structure claire et son ... Mot-clés: