A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de droit international comme tel (Avis 1/75). Cependant, même si cette jurisprudence a en effet contribué à ... son manque de constance, de clarté mais aussi parfois même son manque d'argumentation juridique efficace dans ses ... des Etats Membres impliquait qu'ils respectent l'accord même si l'UE avait en effet conclu un accord incompatible ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... dans le for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où ... en observant leur devoir de réserve. Elle s’applique même aux bâtiments publics, de sorte que toutes les ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ingérence légale ... dans quelle mesure les cours américaines adoptent la même position ou non que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et par conséquent, la même position que les juridictions des Etats membres de ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... avec la famille d’origine [4] .  Lorsqu’un couple du même sexe recourt à la GPA à l’étranger, en ... de loi pour rendre la GPA un délit punissable en Italie, même s’il est commis à l’étranger [12] . Aussi en ... internes français et italien permettent à un couple du même sexe de demander la reconnaissance de l’acte de ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle ... que « tous les citoyens sont égaux à ses yeux ». De même le Préambule de la Constitution de 1946 dans son ... libres et égales devant la loi, elles reçoivent la même protection et le même traitement des autorités et ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... droit français et le droit allemand ne traitent pas de la même manière les modifications dans un contrat de travail. ... des avantages collectifs dans le contrat de travail. De même, la modification de la convention collective ou du ... que le juge estime qu’elle porte sur l’armature même du contrat de travail.  En premier lieu, ce sont a ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou même à la société et son cocontractant. L’obligation de ... des autres associés, se livrer à une activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre ... de la société, une nouvelle société exerçant la même activité que la SARL. Celle-ci a reproché à ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... et tort aux deux maisons de luxe, en jugeant tout de même que les semelles rouges pouvaient être une marque ... déposée, sauf si le reste de la chaussure est de la même couleur, de sorte que le modèle vendu par YSL ... en tant que marque ? Les deux pays accordent-ils la même importance au contexte dans lequel la marque est ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... qui prévoient des recours en justice et l’existence même d’un code binaire qui consiste à distinguer entre ... qui des acheteurs va acquérir la propriété de l’objet même de la vente. La première règle consiste à prévoir ... L’accord des parties est primordial, il déclanche ce même effet légal. L’article 1473 CCE donne des pistes ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... n’est point exécutée » et « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol ... est, comme le rappelle Mariano Yzquierdo Tolsada, le même qu’en France: chaque personne capable répond ... ou des animaux dont on a la garde connaît également le même régime dans les deux pays. Il n’en est en revanche ...