La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... les œuvres pouvant être facilement partagés alors même que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer ... d’un rapprochement. Les deux pays n’ayant pas la même conception de la copie privée, le champ ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin ... depuis plusieurs années, et des menaces reçues le soir-même. La Cour suprême de New York se voit alors poser la ... un certain degré de clémence à l’accusée.». Le même arrêt rappelle aussi que cette loi est née de la ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... la répression du crime de génocide, pour que la notion même de génocide ne soit introduite dans l’ordre ... porte donc sur l’efficacité structurelle de la notion même de génocide et de son évolution tant dans son ... dans son arrêt KRSTIC de 2003. Il s’agirait par là même d’expulser de force un groupe d’un territoire dans ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... judiciaire de l’accusé) de l'accusé est appréciée au même moment que l’établissement des faits reprochés. Au ... tout d’abord susceptible de porter atteinte au principe même d’impartialité du juge. En effet, la simple ... l’accusé comme étant coupable. Cette supposition, même inconsciente, risque de porter atteinte à la ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... 86 n°129 p. 134 note A. Lucas). La solution est la même en droit allemand, elle est posée par un arrêt AMIGA ... un certain nombre d’œuvres, ou parce qu’il est lui même une œuvre, dans sa globalité ? Les conséquences de ... leur contenu, leur étendu, la durée de protection et même la titularité des droits, selon les dispositions ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

...   La liberté de conscience est protégée par le même article 4 alinéa 1 er de la LF. Elle englobe avant ... se mettre en conformité avec sa conscience autoriserait même d’outrepasser des interdictions légales. La Cour ... à la protection des animaux, plus loi : TierSchG). Ce même article autorise cependant des exceptions pour motifs ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... à l’infraction qu’il a commise mais peut tout de même être privé de sa liberté. Cette mesure privative de ... nom du danger qu’il représente. Pour les victimes, et même pour les victimes potentielles, et pour leurs familles, ... en soi ; elle n’est justifiée que si elle apparaît en même temps comme un moyen nécessaire pour satisfaire le but ...

La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... le Delaware à restaurer sa compétitivité, et ce, même aux dépens des intérêts sociaux.   En France, la ... d’une telle majorité, l’actionnaire pouvait tout de même exercer un contrôle de fait, à condition de disposer ... se cantonne au texte, limitant l’interprétation : même en cas de contrôle de fait, seuls les votes exprimés ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... de création, puis dans un second temps selon sa nature même. Classification selon le mode de création : œuvre ... de l’œuvre, chacune des contributions pouvant elle-même présenter un intérêt et une utilité (on a ... co-auteur de l’œuvre finale. Qualifier selon la nature même du jeu vidéo : de l’œuvre audiovisuelle à ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... autant un mécanisme semblable à ce dernier. En effet, même si aucun équivalent conceptuel n’existe il peut tout ... en effet d’affirmer qu’il existait dans le contrat même l’idée qu’en cas de survenance d’un événement changeant la nature même de ce qui avait été souhaité par les cocontractants, ...