La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... précautions nécessaires avant sa décision, son erreur, même préjudiciable à la société, pourra être tolérée, ... normalement diligent et prudent placé dans la même situation » [5], les obligations du dirigeant sont ... incombe au défendeur, c’est-à-dire au dirigeant lui-même (v. infra III). Par ailleurs, le § 116 al.1 1ère ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... le téléphone de l'expéditeur et du destinataire et peut même être récupéré après avoir été effacé par un ... de la Chambre civile qu’ « il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages ... « si les SMS restent peu onéreux, ils peuvent quand même coûter cher » (M. Mairesse, Relisez bien vos SMS ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... lors que les différentes races se voyaient offrir les même droits et étaient autorisées à utiliser les installation publiques de la même façon le Congrès considérait que la ségrégation ... leur religion est une manière de leur donner à tous la même chose tout en évitant les violences. Cette ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... est confronté à une succession de normes légales sur le même sujet. Trois textes dont le but est de déterminer les ... rédaction déficiente (les textes ne prévoyant pas la même liste de conditions pour l’admission d’une preuve) ... nuisent aux garanties procédurales offertes par cette même constitution et altèrent la nécessaire égalité des ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... environnement informatique plus ample. En Italie, à la même époque, la protection des informations personnelles ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... ents n'empêche pas ces pays de s'orienter vers une même tendance protectrice de la convention d'arbitrage. Pour ... parties de soumettre la convention d'arbitrage à cette même loi (le principe est donc assorti d'une exception). ... son avis concordant), quant à lui, arrive à la même solution, mais expose dans son opinion un raisonnement ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... complexe l’effectivité et le respect de ces droits, de même qu’elle conduit en pratique à reconnaître des ... de l’absence d’un instrument regroupant ces droits ou même d’une simple définition universelle de ce qu’est ... africain de protection des droits de l’Homme. Suivant le même processus, l’IMBR pourrait servir de base de travail ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du « libre exercice des ... ou d’une manifestation provocant une perturbation, même mineure, du fonctionnement normal de ces dernières; le ... de l’ordre dans le cadre d’une manifestation. De la même manière, l’article 37.7 sanctionne comme infraction ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... infligeait à M. Simbikangwa 25 ans de prison pour le même motif ainsi que pour complicité de crime contre ... que la CPI punit, la France et l'Allemagne ont tout de même inclus dans leurs lois d'adaptation du Statut de Rome ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la formation du contrat, mais également la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé ... paiement, les intérêts continueraient de courir et ce, même si le débiteur obtenait un jugement de ... référence textuelle à la notion de bonne foi. Elle a même été rejetée par les juges anglais. A titre ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi