Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve ... support traditionnel un droit de la preuve analogue, et ce même si le document électronique en question était pourvu ... au commerce électronique, cette loi devait être à même de corriger les erreurs de la loi du 13 juillet 2001. ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... précautions nécessaires avant sa décision, son erreur, même préjudiciable à la société, pourra être tolérée, ... normalement diligent et prudent placé dans la même situation » [5], les obligations du dirigeant sont ... incombe au défendeur, c’est-à-dire au dirigeant lui-même (v. infra III). Par ailleurs, le § 116 al.1 1ère ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... le téléphone de l'expéditeur et du destinataire et peut même être récupéré après avoir été effacé par un ... de la Chambre civile qu’ « il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages ... « si les SMS restent peu onéreux, ils peuvent quand même coûter cher » (M. Mairesse, Relisez bien vos SMS ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... lors que les différentes races se voyaient offrir les même droits et étaient autorisées à utiliser les installation publiques de la même façon le Congrès considérait que la ségrégation ... leur religion est une manière de leur donner à tous la même chose tout en évitant les violences. Cette ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... limitation congénitale, qui permet bien à la loi et qui même l’oblige à prévoir, car gouverner c’est ... illicite par l’intelligence artificielle est le même que pour les cas plus « traditionnels » de violation, ... La seconde exception permettait l’usage des données, même à des fins commerciales, à condition que l’auteur ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... est confronté à une succession de normes légales sur le même sujet. Trois textes dont le but est de déterminer les ... rédaction déficiente (les textes ne prévoyant pas la même liste de conditions pour l’admission d’une preuve) ... nuisent aux garanties procédurales offertes par cette même constitution et altèrent la nécessaire égalité des ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... environnement informatique plus ample. En Italie, à la même époque, la protection des informations personnelles ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... ents n'empêche pas ces pays de s'orienter vers une même tendance protectrice de la convention d'arbitrage. Pour ... parties de soumettre la convention d'arbitrage à cette même loi (le principe est donc assorti d'une exception). ... son avis concordant), quant à lui, arrive à la même solution, mais expose dans son opinion un raisonnement ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... complexe l’effectivité et le respect de ces droits, de même qu’elle conduit en pratique à reconnaître des ... de l’absence d’un instrument regroupant ces droits ou même d’une simple définition universelle de ce qu’est ... africain de protection des droits de l’Homme. Suivant le même processus, l’IMBR pourrait servir de base de travail ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit