LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... et des causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui ... possible que dans le cas où le tribunal aurait agi de la même manière en vertu de son droit national pour des ... ce qui a été fait en contravention à l’engagement. De même le créancier d’une obligation de faire inexécutée ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... de les rendre opposables aux tiers ; le constituant lui même peut agir ,pour la réalisation de ces buts ... constituant le trust, le droit de propriété sur le même bien ou sur le même droit se dédouble en faveur de sujets différents, ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... alors que la clause compromissoire est stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le ... peut transférer à titre onéreux ou gratuit, sa créance même en l’absence du consentement du débiteur, pour ... du débiteur cédé. On comprend donc que le consentement, même tacite, de celui qui bénéficie du transfert de la ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... les risques de non achèvement du film, et ceci avant même de contracter un accord de financement [3] . Cette ... grande chance de voir sa créance remboursée. Dans cette même optique de création de revenus par l’achèvement du ... en cas de surcoût ou de retard dans la production. De la même manière, en France, le système de délégation de ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... parce qu’une fois mis en place, le marché opère de lui-même. Les autorités publiques n’auront plus qu’à ... le United Kingdom Emissions Trading Scheme (UK ETS), avant même l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto en 2005. ... financiers. Mais si le but ultime de ces systèmes est le même, certains objectifs sous-jacents diffèrent. Le UK ETS ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... jeunes » sont considérés comme dynamiques et flexibles même s’ils manquent d’expérience. A l’inverse, ... choisit librement ses salariés, à condition tout de même que ce choix ne repose pas sur des motifs ... dès lors que le candidat n’aurait pas été recruté même en cas de sélection exempte de discrimination. Le ...

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... demande également ce qu’il en est de la présence de ce même symbole religieux dans les salles d’audience des ... que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble ... liens privilégiés alors que l’article 46-2 de cette même Constitution disposait déjà, dans des termes plus ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... par les banques s’opère à la fois sur la créance elle-même et grâce aux différents intervenants auxquels la ... première étape de « dilution » de la créance elle-même consiste à découper les créances immobilières en ... sont, à l’inverse, les plus risquées. Au même moment, les banques américaines, certaines ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... mars 1994, Rev. arb. 1994. 327, note Jarrosson) retint le même motif tout en ajoutant une explication supplémentaire ... Les arrêts Hilmarton et Chromalloy retiennent la même articulation des articles V et VII de la Convention de ... pas de vrais motifs de non-reconnaissance, et explique même qu'une sentence sera reconnue "à moins que la sentence ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... du Nord-Est. Il fut mis en place à la fin de la même année et rendit sa décision finale le 2 juin 2003. ... que les accords mixtes en droit communautaire ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les ... que ce qui est déterminant est “l’existence même d’une compétence et non sa nature exclusive ou ...