Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... la notion sans donner plus de précision sur le terme même de bien culturel mais en répertoriant dans son annexe ... contrôle sur les mouvements de ses biens culturels. De la même façon, l’Italie applique un régime de protection ... bien que très pauvre, sera relatif à la qualification même du bien. Cette distinction constitue la différence ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... le pays est en état de danger, à savoir quand la survie même de l´Etat est menacée généralement en cas ... certains régimes d’exception. L´état d´alerte, même s´il ne suppose aucune suspension de liberté compte ... une suspension des droits est contenue. De ce fait, même si la justification de la privatisation individuelle de ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... il est plus ardu en droit français, compliquant par là-même l'émission de ces instruments (B).   A. Le choix de ... une différence fondamentale ayant trait au droit même de propriété.   III. Le droit de propriété, au ... Cette conception entre en conflit avec l’esprit même du trust tel qu’il est prescrit par la section 258 du ...

Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre

... minutieusement à la moindre exposition, parfois sans même me demander si le sujet m’intéressait vraiment. ... à travers des extraits de ses lettres, de son journal, ou même des impressions de l’auteure devant ses œuvres. ...

L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... qu’un droit au déréférencement, mais marque tout de même l’introduction de la reconnaissance d’un droit à ... Cependant elle fut abrogée le 3 avril dernier, avant même son entrée en vigueur, au motif qu’elle imposerait ... à caractère personnel. Cependant il conviendra tout de même de s’interroger sur l’effet que le règlement ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... leurs activités sont influencées par le droit de l’UE, même s’il subsiste des divergences d’ordre ... donc pas allé aussi loin que le législateur russe, même si la publicité des séances risque de sérieusement ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... fait valoir dans une décision Schöner Wetten de 2004 que même si la réglementation nationale sur les jeux n´était ... posée par la CJCE mais ne désirant pas juger lui-même de la justification, essaie tout de même de défendre le modèle français d´une régulation ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le copyright américain.   Effectivement, le ... abandonné ses droits en vertu du contrat. Il faut tout de même préciser que VARA ne prévoit pas la possibilité pour ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le rappelle lui-même dans ses réponses, est incapable de produire des ... titre, les utilisateurs peuvent utiliser, s’inspirer ou même copier le contenu généré par ChatGPT afin de créer ... de l'utilisation d'IA semblent difficiles à réaliser. Même si l'utilisation de contenu protégé peut être ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... morales. En principe, les entités juridiques composant un même groupe international de sociétés sont autonomes et ... société mère et sa filiale doivent se consacrer à la même activité. Puis, la société mère doit ou aurait dû ... Dans l’arrêt commenté, la Cour d’appel précise que même si une société mère a bel et bien un devoir de ...